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Chiens de 1ère et 2ème catégories

Chiens de 1ère catégorie : chiens dits « d'Attaque »


chiens non inscrits au « Livre des Origines Françaises » (LOF), c'est-à-dire dépourvus de Pedigree,dont les caractéristiques physiologiques permettent de les assimiler aux:

Pièces à fournir :

NB : les chiens de cette catégorie ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit).


Chiens de 2ème catégorie : chiens dits « de Garde et de Défense »


chiens inscrits au LOF :

Pièces à fournir :


Depuis le 5 mars 2007, modification du Code Rural


Parmi ces modifications, l'article L. 211-14 est complété par un IV, ainsi rédigé :


"IV. En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, la maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur."



Ci-dessous un complément d'information.

 






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