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Député Luca Lionnel 25/01/12

Suite au courrier reçu de Lionnel Luca...

 

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Depuis le Journal Officiel de la République italienne du 30 août 1991.


LOI août 14, 1991, Classé n ° 281
Loi-cadre sur la prévention des animaux de compagnie et les chiens errants.

La Chambre des Députés et le Sénat ont approuvé;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Promulgue
la loi suivante:


Article 1 - Principes généraux


L'Etat encourage et réglemente la protection des animaux de compagnie, condamne les actes de cruauté »contre eux, leur abandon et d'abus, afin de faciliter la coexistence correcte entre humains et animaux et protéger la santé publique et l'environnement .


Article 2 - Traitement des chiens et autres animaux de compagnie


Le contrôle de la population de chiens et de chats par la limitation des naissances est faite, en tenant compte des progrès scientifiques, les services vétérinaires à l'unité de la santé locaux. Les propriétaires ou détenteurs peuvent utiliser leurs propres frais pour le bureau du vétérinaire agréé "de chien, des entreprises de la société des protecteurs des animaux et des maisons.
Les chiens errants trouvés, capturés ou autrement admis les installations visées au paragraphe 1 de l'article 4, ne peuvent pas être supprimés.
Les chiens capturés ou autrement à partir des installations visées au paragraphe 1 de l'article 4, ne peuvent pas être utilisés pour les expériences.
Les chiens errants capturés, régulièrement tatoués, sont retournés au propriétaire ou gardien.
Les chiens errants capturés n'est pas tatoué, ainsi que «les chiens dans les installations visées au paragraphe 1 de l'article 4 doivent être tatoués, et s'il n'est pas réclamé dans un délai de soixante jours peut être accordée aux personnes qui donnent des garanties de bon traitement ou d'associations protection, après un traitement prophylactique contre la rage, l'échinococcose et autres maladies transmissibles.
Les chiens hospitalisés dans des établissements visés au paragraphe 1 de l'article 4, sauf tel que prévu aux articles 86, 87 et 91 du règlement de police approuvé par le décret du Président de la République vétérinaire de 8 Février 1954, aucun 320, tel que modifié, peuvent être supprimées que si humainement, pour le travail des vétérinaires seulement si gravement malade, incurable ou la dangerosité avérée ».
Et 'interdit à quiconque de maltraiter les chats qui vivent dans la liberté. "
Les chats qui vivent dans la liberté »sont stérilisés par l'Autorité des autorités sanitaires pour la région et réadmis dans leur groupe.
Chats dans le «sauvage peut être supprimée que si gravement malade ou incurable.
Les institutions et les associations peuvent protectionnistes, dans les unités de cône de l'accord de «gestion de la santé locaux ont dans les colonies de chats qui vivent dans la liberté", assurant les soins de santé et les conditions de soppravvivenza.
Les institutions et les associations peuvent gérer des structures protectionnistes visées au paragraphe 1 de l'article 4, sous la surveillance médicale des locaux de l'unité des services vétérinaires »de santé publique.
Les installations visées au paragraphe 1 de l'article 4 peut placer en détention une chiens frais de propriété »et de fournir les services d'urgence.

Article 3 - Responsabilités des régions

Les régions avec leurs propres loi régissant, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la création du Registre à l'articulation de la hanche ou la santé ainsi que locales des unités les modalités pour l'entrée de ce registre et communiqué au propriétaire ou gardien de chien les signes de reconnaissance, en utilisant de tatouage imprimé indolore.
Les régions doivent déterminer, avec son droit, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les critères pour la réhabilitation des abris municipaux et construction d'abris pour les chiens. Ces installations doivent fournir des conditions de vie bon pour les chiens et le respect des règles d'hygiène et sont soumis à la surveillance médicale des services vétérinaires de la santé des unités locales. La loi régionale détermine aussi «les critères et les méthodes» pour la répartition des contributions entre les communes pour la mise en œuvre des mesures relevant de leur compétence.
Les régions, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, après avoir entendu les associations de protection animale, protectionnistes et de chasse, qui opèrent au niveau régional, un programme de prévention de s'écarter.
Le programme visé au paragraphe 3 stipule impliquant:
initiatives doivent être menées dans les écoles afin de parvenir à un bon équilibre entre le respect de la vie animale et la protection de son habitat;
des cours de perfectionnement ou de formation pour le personnel dans les régions, les autorités locales et des unités affectées à des services de santé locaux visés par cette loi ainsi que «pour les volontaires des gardes zoophiles qui travaillent avec la santé des unités locales et les autorités locales.
Afin de protéger les régions d'élevage indemniser les agriculteurs pour les pertes de bétail causées par des chiens errants ou sauvages, évaluée par l'unité locale des services vétérinaires »de santé publique.
Pour la mise en œuvre des interventions au niveau régional, les régions peuvent allouer un montant ne dépassant pas 25 pour cent des fonds alloués à la région par le décret ministériel visé à l'article 8, paragraphe 2. La somme restante, et «remis aux autorités locales de la région comme une contribution pour la réalisation des actions de leur compétence.
Les régions à statut spécial et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano adapter sa législation avec les principes contenus dans la présente loi et adopter un programme régional pour la prévention des chiens errants, selon les critères visés au présent article.

Article 4 - Responsabilités des municipalités

Les municipalités, les individus ou les associés, et des communautés de montagne d'assurer la réhabilitation des abris municipaux existants et à construire des abris pour chiens en conformité avec les critères établis par la loi régionale et grâce à des contributions destinées à cette fin »de la région.
Les services municipaux et les services vétérinaires de bâton des unités de santé locales, dans le traitement des animaux, les dispositions de l'article 2.

Article 5 - Pénalités

Quiconque laisse des chiens, chats ou autres animaux détenus à la maison et «punis avec une sanction administrative pour le paiement d'une somme de trois cent mille livres à un million de livres.
Quiconque omet d'enregistrer leurs chiens anagrafe visées au paragraphe 1 de l'article 3, et «punis avec une sanction administrative pour le paiement d'une somme de £ 150,000.
Quiconque, étant entré anagrafe chien dans le paragraphe 1 de l'article 3, ne parvient pas à le soumettre au tatouage, et «punis avec une sanction administrative pour le paiement d'une somme de £ 100,000.
Quiconque ne le commerce de chiens et de chats à un procès, en violation des lois applicables, et «punis avec une sanction administrative pour le paiement d'une somme de £ 5.000.000 à dix millions de livres.
L'amende imposée pour avoir contrevenu au premier alinéa de l'article 727 du Code pénal et de «haute £ 500,000 dans le minimum et maximum de trois millions de livres.
Les recettes provenant des pénalités administratives en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont inclus dans le fonds pour la mise en œuvre de cette loi prévue à l'article 8.

Article 6 - Impôts

Tous les propriétaires de chiens sont tenus de payer une taxe municipale annuelle £ 25 000.
L'achat d'un chien déjà «pas imposé» entraîne une imposition nouvelle.
Sont exonérés d'impôt:
exclusivement utilisé pour les chiens guides d'aveugles et de la tenue des bâtiments de ferme et le troupeau;
Chiens appartenant à des particuliers dans la municipalité de passage, dont le séjour n'est pas prolongée au-delà des deux mois ou qui paient déjà la «taxe dans d'autres municipalités;
les bébés chiens pour une période de temps nécessaire à l'allaitement maternel et jamais plus de deux mois;
chiens utilisés en liaison avec l'armée et ceux de la sécurité publique;
chiens admis dans des établissements gérés par des organismes ou des associations protectionnistes non lucratif;
les chiens appartenant à des catégories sociales peuvent être identifiés par les municipalités.

Article 7 - Abrogation des règles

Sont abrogés les articles 130, 131, 132, 133, 134 et 135 du consolidés pour le financement local, approuvé par arrêté royal du 14 Septembre 1931, n.1175, telle que modifiée, et toute disposition incompatible ou en conflit avec cette loi.

Article 8 - Création du Fonds pour l'application de la loi

A partir de l'exercice 1991 et "au ministère de la Santé 'un fonds pour la mise en œuvre de cette loi, dont la dotation et« déterminée par 1 milliard de livres pour 1991 et 2 milliards de livres de 1992.
Le ministre de la Santé », par décret, distribue annuellement entre les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano, la disponibilité» du fonds visé au paragraphe 1. Les critères d'attribution sont déterminés par le ministre de la Santé », adoptée en concertation avec le ministre du Trésor, après consultation avec la Conférence permanente des relations entre l'État, des Régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano, appelé ' L'article 12 de la loi 23 août 1988 400.

Article 9 - La couverture financière

Charge résultant de cette loi, s'élevant à 1 milliard de livres pour 1991, 2 milliards de livres pour 1992 et 2 milliards de livres pour 1993, doit être satisfaite par l'utilisation des crédits pour le budget 1991-1993 triennale, la Chapitre 6856 de l'estimation du Trésor pour l'année 1991, dans le but de réserve "Prévention des chiens errants."
Le ministre du Trésor et «autorisée à émettre, par décret, les modifications budgétaires nécessaires.

Cette loi, portant le sceau de l'Etat, sera "inclus dans le recueil officiel des actes normatifs de la République italienne. Il est obligatoire pour toutes les parties concernées à respecter et l'appliquer comme loi de l'Etat.

Donné à Rome, août additif »14, 1991


COSSIGA

Andreotti, président du Conseil des ministres

N O T E

Note:
le texte de la note publiée ici a été préparé conformément à l'article 10, paragraphe 3, du texte consolidé approuvé par décret du Président Décembre 28, 1985, n.1092, uniquement pour faciliter la lecture des dispositions de la loi à laquelle, «de référence opérationnelle. Restent inchangés à la valeur et l'efficacité de la législation ici transcrites.


Remarque à l'art .2:

- Les articles 86,87 et 91 du Règlement de la politique vétérinaire, approuvé par décret présidentiel Aucun 320/1954, sont si «l'état:

«Article 86 -. Les chiens et les chats qui ont mordu des personnes ou des animaux, de les capturer autant que possible, doivent être isolés et gardés sous observation pendant dix jours dans des abris municipaux L'observation à la maison peut 'être autorisé à la demande du propriétaire seulement si les circonstances ne sont pas pertinentes épizootie et dans ce cas, l'intéressé doit déclarer à assumer la responsabilité »de l'habitation de l'animal et le coût de la supervision par le vétérinaire local.
Pour l'observation ci-dessus et à l'isolement doit être effectuée sur des chiens et des chats, bien que n'ayant pas mordu, infection rabique présenter des événements connexes, ainsi que «le cas échéant, d'autres mammifères à des événements similaires. Pour les fins de diagnostic, même ces animaux ne doivent pas être tuées si elles sont maintenues dans la vie peut 'être assurée, sans danger.
Pendant la période susmentionnée de l'observation des animaux ne doivent pas être soumis à des traitements immunogène.
Dans les cas manifestes de la colère du maire a ordonné l'abattage immédiat des animaux.
Si, pendant la période d'observation, l'animal meurt ou est tué avant que le vétérinaire a réussi à faire un diagnostic, nous procédons à des tests diagnostiques de laboratoire.
Et 'interdit du dépeçage des animaux morts de la rage, qui doivent être détruits conformément à l'art. 10, lettre e) du présent règlement.
L'endroit où il a été isolé, l'animal doit être désinfecté. "

«Article 87 - Les chiens et les chats mordu par un autre rage animale reconnues ou avaient fui ou sont restés inconnus doivent, en règle générale, être immédiatement retiré par arrêté du maire FOURNI« ne doit pas être lié à la première période d'observation de dix jours pour arriver à tour, les personnes mordues ou des animaux.
Toutefois, à la demande du propriétaire, l'animal, plutôt que «d'être abattu, peut« être mis en fourrière, aux frais du propriétaire lui-même, dans le livre ou autre endroit déterminé par la ville où il ne peut pas blesser pour une période de plusieurs mois vous êtes sous surveillance médicale.
A la même période d'observation doit soumettre les chiens et les chats ont été contaminés ou soupçonnés d'être contaminés par la rage animale d'autres reconnus.
Chiens et chats mordus par des animaux suspects de rage objet d'une saisie pour seulement dix jours si pendant cette période que l'animal est mordant et «gardé en bonne santé.
Si l'animal est vacciné contre la rage après l'infection commence au plus tard cinq jours pour les blessures à la tête et au plus tard sept jours dans les autres cas, a souffert de la contagion, la période d'observation ci-dessus peuvent 'être réduite à trois mois ou même deux mois si l'animal est dans la période de protection contre le vaccin antirabique pré-infection.
Pendant la période de traitement de la rage post-infection, l'animal doit être hospitalisé dans le livre ou d'universités ou d'Zooprofilattico.
Chiens et chats mordus peuvent être déplacés avec les dispositions des articles 14 et 15 du présent règlement pendant la période d'observation, que dans les sept jours suivant la morsure douloureuse.
Si pendant la période d'observation de la morsure de chien ou un chat meurt ou est tué, procéder conformément «aux dispositions des paragraphes cinquième, sixième et septième de l'article précédent."

«Article 91 - Dans les cas où l'infection se soucier propagation de la rage, le préfet peut commander» la capture des agents utilisaient des chiens et des serviteurs de la force publique pour procéder, s'il n'est pas possible, la capture, abattage de chiens et de des chats errants et prendre d'autres mesures pour éteindre l'acte d'infection exceptionnelle. "

S'il vous plaît noter que - Pour vous, l'art doit publier les informations pertinentes. 6 de ladite décret présidentiel Aucun 320/1954:

«Article 6 - Les administrateurs des collèges, des instituts Zooprofilattico, médical coupes micrographiques des laboratoires provinciaux de l'hygiène et la prévention des maladies et des administrateurs de tout laboratoire de bactériologie des tests de diagnostic en laboratoire révèlent l'existence de maladies infectieuses et contagieuses mentionnés à l'article 1. informe sans délai le vétérinaire et le vétérinaire de la ville provinciale à partir de laquelle les documents examinés, mettant leur copie de la trouver. "

Remarque 0.5 l'article:

- Record du texte de l'art. 727 du Code pénal, modifié par le présent article:

"L'article 727 (abus d'animaux) - Celui qui devient cruel pour les animaux et ne nécessite aucune« les soumet à une fatigue excessive ou de torture, ou qui les utilise dans des emplois qui ne conviennent pas pour cause de maladie ou d'âge », et« puni d'une amende de 500000 à 3000000 livres.
Les mêmes peines s'appliquent à quiconque, même à des fins scientifiques ou éducatives seulement, dans un lieu public ou ouvert ou exposé au public, amener des animaux vivants à des expériences de nature à créer le dégoût.
La «punition augmenté si les animaux sont utilisés dans des jeux ou des spectacles à l'importation du public dont l'agonie ou la torture.
Dans le cas prévu par la première partie de cet article, et si un contrevenant «conducteur d'animaux condamnés à la suspension des importations de l'échange quand il s'agit d'un récidiviste ou un professionnel."

Remarque à l'art 0.8:

- Le texte de l'art. 12 de la loi n 400/1988 (régulation de l'activité »du gouvernement et de l'organisation de la Présidence du Conseil des ministres) et« les éléments suivants:

«Article 12 (Conférence permanente des relations entre l'Etat, les régions et provinces autonomes) -

Et «établi à la présidence du Conseil des Ministres, la Conférence permanente des relations entre l'Etat, les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano, avec la responsabilité de l'information, de consultation et de liaison dans le respect des directives de politique générale aurait une incidence sur les questions de compétence régionaux, autres que des lignes directrices générales relatives à la politique étrangère, de défense et de sécurité nationale, de la justice.
La Conférence et convoquée par le Premier ministre au moins tous les six mois, et dans toute autre circonstance dans laquelle le Président le juge approprié, en tenant compte des demandes des Présidents des Régions et des Provinces autonomes. Le Premier ministre préside la Conférence, à moins déléguée auprès du ministre pour les affaires régionales, ou si ce bureau n'est pas «attribué à un autre ministre. La Conférence et «composé des présidents des régions à statut spécial et de l'ordinaire et les présidents des provinces autonomes. Le président du Conseil des Ministres d'inviter aux réunions de la Conférence des ministres impliqués dans les sujets sur l'ordre du jour, ainsi que des représentants des ministères ou organismes publics.
La Conférence a un secrétariat, qui est régie par un décret du président du Conseil des Ministres, en consultation avec le ministre pour les affaires régionales.
Le décret visé au paragraphe 3 prévoit l'inclusion dans le contingent du personnel de secrétariat des régions ou des provinces autonomes, dont le salaire est payé par les provinces ou régions d'origine.
La conférence sera consultée:
des directives génér@ales sur la législation qui affecte directement les régions et la détermination des objectifs de la planification économique nationale et la politique financière et budgétaire, sous réserve des droits additionnels prévus au paragraphe 7 du présent article;
sur les critères généraux relatifs à l'exercice des fonctions étatiques d'orientation et de coordination concernant les relations entre l'Etat, régions, provinces et organismes autonomes infra, ainsi que sur des directives régionales pour le développement et la mise en œuvre des mesures communautaires relatives aux compétences régionaux;
sur les autres arguments pour laquelle le Président du Conseil des Ministres estime qu'il est approprié de demander l'avis de la Conférence.
Le président du Conseil des ministres, le ministre ou son délégué spécialement, doit faire rapport régulièrement à la commission des affaires régional sur les «activités de la conférence.
Le délégué du gouvernement et «de publier, dans un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, après consultation avec le comité parlementaire sur les questions régionales qui doivent l'exprimer dans les soixante jours suivant la demande, les règles ayant force de loi ordinaire visant à assurer la réorganisation et l'abolition éventuelle des autres organismes qui se composent d'mixtes Etat-régions est assurée par les lois par des mesures administratives en vue de transférer les pouvoirs des comités de la conférence, à l'exception de celles qui opèrent sur la base de compétences techniques et scientifiques et d'examiner la prestation des opinions sur des questions générales pour ce qui doit également être entendu dans toutes les régions et provinces autonomes, la détermination de la mode "pour l'acquisition de ces avis, pour la formation de ce qui ne peut voter que pour les présidents des régions et des provinces autonomes."



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